Une circulaire commente le « gel » des procédures d'expulsion pour impayés de loyers dans le logement social

Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale, et Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d’Etat au Logement, ont diffusé une circulaire (1) dans laquelle ils commentent le « gel » des procédures d’expulsion pour impayés de loyers des locataires de bonne foi dans le logement social, en l’attente de la mise en œuvre d’un dispositif pérenne. Une autre circulaire, accompagnée d'un « outil pédagogique » destiné plus particulièrement aux travailleurs sociaux, sera diffusée à l'automne 2004. « Trop souvent, des familles se retrouvent à la rue alors qu’un meilleur fonctionnement des dispositifs de prévention et de solidarité aurait permis d’éviter une issue aussi dramatique », estiment les ministres. En accord avec l’Union sociale pour l’habitat, qui regroupe les fédérations d’organismes HLM, ils ont décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel de prévention des expulsions dans l’ensemble des logements HLM. Le nouveau dispositif prend la forme d’une convention proposée par le bailleur (l’organisme HLM) et cosignée avec le locataire et le préfet de département. Au terme de cette convention : - le locataire s’engage à reprendre le paiement du loyer et des charges de son logement et à tout faire pour apurer ses dettes vis-à-vis de l’organisme d’HLM. Les ménages faisant preuve de mauvaise foi manifeste ainsi que ceux qui perturbent par leur comportement la vie de leurs voisins sont exclus du dispositif ; - le bailleur s’engage à geler toute procédure d’expulsion et à participer à la mise en place du plan d’apurement des dettes en prenant en compte les capacités financières réelles du locataire ; - l’Etat s’engage à veiller au maintien du versement des aides personnelles au logement et à mobiliser l’ensemble des dispositifs de solidarité existants (Fonds de solidarité logement, commissions de surendettement…). Le maintien des aides offrira un nouveau départ aux locataires qui sont prêts à reprendre le paiement de leur loyer. « Ce dispositif donne aux familles une seconde chance en les engageant dans une démarche qui les responsabilise », est-il précisé. La circulaire demande aux préfets de département de mettre en œuvre sans délai le nouveau dispositif. « Parallèlement, les organismes HLM engageront un dialogue approfondi avec les familles concernées et leur proposeront une convention. » La Conférence nationale de lutte contre l’exclusion et les Assises nationales du logement prévues dans les tout prochains mois – le mois de juillet, prévoit-on - permettront également de traiter du relogement des ménages dont les loyers demeurent incompatibles avec leurs ressources. (1) Circulaire n °UHC/DH2 n° 2004-10 du 13 mai 2004 relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions

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